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Mentions légales et informations complémentaires

Le droit d’auteur existe dès que l’œuvre est créée. Au Canada, il n’est pas nécessaire que l’œuvre soit enregistrée. L’expression «Tous droits réservés» ou le symbole © apparaissent sur l’œuvre n’est pas obligatoire. La Loi sur le droit d’auteur vise à établir un équilibre entre les droits des créateurs et les droits des utilisateurs. Elle prévoit que le titulaire du droit d’auteur doit autoriser toute reproduction d’une partie importante de son œuvre, sauf exception. Au Canada, une œuvre est protégée du vivant de son auteur. Aussi, pour une période de 50 ans suivant son décès. Cette protection touche de façon égale, les droits économiques et les droits moraux. Lorsque le délai de protection du droit d’auteur expire, on dit que l’œuvre devient du «domaine public» et elle peut être utilisée librement.La durée du droit d’auteur peut cependant varier selon le type de document.Dans le cas d’œuvres anonymes : l’arrivée du premier des 2 termes, soit 50 ans suivant sa première publication ou 75 ans suivant sa création, détermine la durée de la protection. En ce qui concerne les œuvres créées en collaboration, la durée du droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier coauteur vivant, puis pendant 50 ans suivant son décès.Le droit à la vie privée est protégé au Québec par les articles 3, 35 et 36 du Code civil du Québec, l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. Dans un lieu public, l’image d’une personne peut être captée sans le consentement de celle-ci. Toutefois, l’image ne peut être diffusée sans son consentement implicite ou exprès, sauf si l’intérêt du public à en être informé le justifie. En savoir plus sur la publication de l’image d’une personne dans un lieu public.

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